Un contrat de travail peut prévoir 39 heures hebdomadaires sans accorder de jours de RTT. Cette configuration est légale à condition que les 4 heures au-delà de la durée légale de 35 heures soient rémunérées comme heures supplémentaires majorées. Le salarié concerné travaille plus, gagne davantage sur sa fiche de paie, mais ne récupère aucun jour de repos compensatoire. Comprendre ce mécanisme permet d’évaluer précisément ce que l’on gagne et ce que l’on perd.
Seuil des 1 607 heures annuelles et suppression des RTT
La durée légale du travail en France est fixée à 35 heures par semaine, soit environ 1 607 heures par an une fois déduits les congés payés et les jours fériés. Les RTT existent pour une raison précise : quand une entreprise fait travailler ses salariés entre 35 et 39 heures, elle peut compenser ce dépassement par des jours de repos supplémentaires afin de ramener la durée annuelle effective à ce plafond de référence.
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Dans un contrat 39 heures sans RTT, ce mécanisme de compensation disparaît. Le salarié dépasse les 1 607 heures annuelles de référence, et la contrepartie prend une forme exclusivement monétaire : la majoration des heures supplémentaires. Aucune loi n’impose à l’employeur de choisir les RTT plutôt que le paiement majoré. Le choix dépend de l’accord d’entreprise, de la convention collective applicable ou du contrat de travail lui-même.
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Calcul du salaire net avec 4 heures supplémentaires hebdomadaires
Les 4 heures travaillées au-delà de 35 heures sont des heures supplémentaires structurelles. Elles bénéficient d’une majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires (de la 36e à la 43e heure), sauf disposition conventionnelle différente fixant un taux plancher de 10 %.
Exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros par an. Cette exonération a un effet direct sur le salaire net : la rémunération des 4 heures supplémentaires hebdomadaires ne subit pas les mêmes prélèvements qu’une heure classique.
Concrètement, pour un salarié rémunéré au SMIC, ce dispositif représente une hausse nette d’environ 210 euros par mois par rapport à un contrat de 35 heures. Le gain net est proportionnellement plus marqué aux niveaux de rémunération proches du SMIC, car les exonérations pèsent davantage dans le calcul global.
Différence entre 39 heures payées en heures sup et 39 heures « payées 39 heures »
Une confusion fréquente concerne les contrats affichant 39 heures payées au taux normal, sans majoration. Cette pratique est contraire au Code du travail. Les heures au-delà de 35 heures doivent être rémunérées avec la majoration légale ou conventionnelle, ou compensées en repos. Un contrat qui mentionne 39 heures payées au tarif de base, sans RTT ni majoration, expose l’employeur à un redressement.
- Les heures de la 36e à la 39e doivent être majorées d’au moins 25 % (ou 10 % si la convention collective le prévoit)
- Le bulletin de paie doit distinguer les 35 heures de base et les 4 heures supplémentaires avec leur taux majoré
- L’exonération de cotisations salariales s’applique automatiquement, sans démarche du salarié
Impact concret sur le temps libre annuel
Quatre heures de travail supplémentaires par semaine représentent environ 180 heures de plus par an. Sans RTT, aucun jour de repos ne vient compenser ce volume. À titre de comparaison, un salarié en 39 heures avec RTT bénéficie généralement de plusieurs jours de repos supplémentaires par an (le nombre exact dépend de la méthode de calcul retenue par l’accord d’entreprise).
Le compromis est donc le suivant : dans un contrat 39 heures sans RTT, le temps libre diminue mais le salaire net augmente chaque mois. Dans un contrat 39 heures avec RTT, le salaire de base reste calculé sur 35 heures (sans majoration) et le salarié récupère des jours de congé.
Ce que change le choix du dispositif au quotidien
La différence ne se limite pas à la fiche de paie. Un salarié sans RTT travaille chaque semaine 39 heures effectives, sans possibilité de poser un jour de récupération pour un rendez-vous ou un week-end prolongé. Le rythme est constant toute l’année.
Un salarié avec RTT dispose de jours mobilisables, souvent avec une certaine souplesse, selon les règles de l’entreprise. Ces jours ont aussi une valeur lors du départ de l’entreprise : les RTT non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.
- Sans RTT : salaire net mensuel plus élevé, aucune journée de repos supplémentaire, rythme hebdomadaire fixe
- Avec RTT : salaire de base sur 35 heures, jours de repos récupérables, flexibilité ponctuelle accrue
- En cas de rupture de contrat : les heures supplémentaires sont déjà payées chaque mois, tandis que les RTT non pris génèrent un solde à régler
Vérifier son contrat 39 heures et sa convention collective
Le premier réflexe consiste à relire son contrat de travail et le bulletin de paie. Le contrat doit mentionner explicitement la durée hebdomadaire de 39 heures et préciser le mode de compensation : paiement majoré ou attribution de RTT. Le bulletin de paie doit faire apparaître une ligne distincte pour les heures supplémentaires.
La convention collective applicable peut modifier le taux de majoration ou imposer un dispositif de RTT. Certaines conventions prévoient un plancher de majoration à 10 % au lieu de 25 %, ce qui réduit le gain net. Vérifier la convention applicable à son secteur (commerce, services de l’automobile, restauration, industrie) permet de savoir exactement à quel taux les 4 heures sont rémunérées.
Un contrat de 39 heures sans RTT et sans majoration des heures supplémentaires constitue une irrégularité. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir un rappel de salaire correspondant aux majorations non versées, sur une période pouvant remonter à trois ans.
Le choix entre un contrat 39 heures avec paiement majoré et un contrat 39 heures avec RTT relève de l’accord collectif, pas de la préférence individuelle du salarié. Avant de signer, la lecture attentive du contrat et de la convention collective reste le seul moyen fiable de savoir ce que les 4 heures supplémentaires rapportent réellement, en euros comme en jours de repos.
