Imposition des SARL : fonctionnement et taux applicables

Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) occupent une place prépondérante dans le paysage entrepreneurial français. Comprendre leur régime fiscal est essentiel pour les entrepreneurs souhaitant optimiser leur gestion financière. Le fonctionnement de l’imposition des SARL repose principalement sur l’impôt sur les sociétés (IS), bien que certaines SARL puissent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions spécifiques.

Les taux applicables varient en fonction du bénéfice imposable. En 2023, les premiers 42 500 euros de bénéfice sont taxés à un taux réduit de 15 %, sous réserve que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros. Au-delà de ce seuil, le taux standard de l’IS s’applique, soit 25 %. Ces règles permettent d’adapter la charge fiscale à la taille et aux performances de l’entreprise, offrant ainsi une certaine flexibilité aux SARL.

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Imposition des bénéfices : IS ou IR

Par défaut, les SARL sont soumises à l’Impôt sur les sociétés (IS). Ce régime fiscal impose un taux réduit de 15 % sur les bénéfices jusqu’à 42 500 euros, et un taux normal de 25 % au-delà de ce seuil. Cette structure permet de moduler la charge fiscale en fonction des performances de l’entreprise.

Les SARL peuvent opter pour l’Impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Cette option est souvent choisie par les SARL de famille, qui bénéficient du régime fiscal des sociétés de personnes. L’imposition sur le revenu implique l’application du barème progressif de l’IR avec des taux marginaux d’imposition élevés.

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L’IR divise les bénéfices en deux catégories principales :

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales.
• Bénéfices non commerciaux (BNC) : pour les professions libérales et les activités non commerciales.

L’option pour l’IR peut offrir des avantages fiscaux, notamment en permettant aux associés d’imputer les déficits de la société sur leur revenu global. Toutefois, cette option est limitée dans le temps et doit être exercée dans les cinq premières années de l’existence de la SARL.

TVA et seuils de chiffre d’affaires

Les SARL sont généralement soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Pour ce faire, elles peuvent choisir entre plusieurs régimes de déclaration, en fonction de leur chiffre d’affaires annuel.

Le régime simplifié de déclaration s’applique aux SARL dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 789 000 euros pour les activités de vente de biens, ou 238 000 euros pour les prestations de services. Ce régime permet de bénéficier d’une comptabilité allégée, avec deux acomptes semestriels et une régularisation annuelle.

Pour les SARL dont le chiffre d’affaires excède ces seuils, le régime réel normal s’impose. Ce régime exige une déclaration mensuelle ou trimestrielle de la TVA, en fonction du montant de la taxe due. Il nécessite une gestion plus rigoureuse, mais permet une récupération plus rapide de la TVA sur les achats.

Les SARL peuvent opter pour le régime de la franchise en base de TVA si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 91 900 euros pour les activités de vente de biens, ou 36 800 euros pour les prestations de services. Dans ce cas, elles ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la récupèrent pas sur leurs achats.

• Régime simplifié de déclaration : chiffre d’affaires ≤ 789 000 euros (ventes) ou ≤ 238 000 euros (services)
• Régime réel normal : chiffre d’affaires > 789 000 euros (ventes) ou > 238 000 euros (services)
• Régime de la franchise en base de TVA : chiffre d’affaires ≤ 91 900 euros (ventes) ou ≤ 36 800 euros (services)

Autres taxes applicables à la SARL

Les SARL sont aussi redevables de la Contribution économique territoriale (CET), composée de deux éléments : la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE dépend de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par la SARL pour son activité professionnelle. Ce montant peut varier significativement selon la localisation et la nature des locaux.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 500 000 euros. Le taux de la CVAE est progressif et dépend de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Cette cotisation permet de financer les collectivités locales et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Dividendes et prélèvements sociaux

Lorsqu’une SARL distribue des dividendes à ses associés, ceux-ci sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Les dividendes sont soumis à la flat tax de 30 % (prélèvement forfaitaire unique), incluant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.